*** Voici une compilation d'informations tirées du site universimmo.com, de mes propres démarches administratives et de mon retour d'expérience ***
Le LMNP avec régime réel simplifié et option comptabilité super-simplifiée (BIC RSI)
Comptabilité super-simplifiée
Les entrepreneurs individuels exerçant une activité artisanale, industrielle ou commerciale peuvent opter pour comptabilité dite "super-simplifiée", ayant pour conséquence notamment de leur permettre :
- de tenir une comptabilité de trésorerie (encaissements, décaissements)
- de centraliser les écritures comptables sur le livre journal de façon trimestrielle
- de ne pas justifier leurs frais généraux payés en espèces (parking, pourboires, etc.) dans la limite de un pour mille du chiffre d'affaires avec un minimum de 150 euros: (Ex: 1/1000 * 15000 = 15€…)
- d'utiliser un barème établi par l'administration fiscale pour le calcul de frais de carburant: (LMP uniquement dans le cas immobilier)
- d'évaluer leurs stocks de marchandises et travaux en cours de façon forfaitaire en fin d'exercice
- d'être dispensé de produire un bilan et un compte de résultat lorsque leur chiffre d'affaires ne dépasse pas 154 000 euros (pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement) ou 54 000 euros (pour les prestations de services).
>> Ceci n'est donc possible QUE pour ceux qui font moins de 54 000 euros de recettes en 2011 pour du meublé, ou 154 000 en meublé saisionier.
Les entrepreneurs individuels exerçant une activité artisanale, industrielle ou commerciale peuvent opter pour comptabilité dite "super-simplifiée", ayant pour conséquence notamment de leur permettre :
- de tenir une comptabilité de trésorerie (encaissements, décaissements)
- de centraliser les écritures comptables sur le livre journal de façon trimestrielle
- de ne pas justifier leurs frais généraux payés en espèces (parking, pourboires, etc.) dans la limite de un pour mille du chiffre d'affaires avec un minimum de 150 euros: (Ex: 1/1000 * 15000 = 15€…)
- d'utiliser un barème établi par l'administration fiscale pour le calcul de frais de carburant: (LMP uniquement dans le cas immobilier)
- d'évaluer leurs stocks de marchandises et travaux en cours de façon forfaitaire en fin d'exercice
- d'être dispensé de produire un bilan et un compte de résultat lorsque leur chiffre d'affaires ne dépasse pas 154 000 euros (pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement) ou 54 000 euros (pour les prestations de services).
>> Ceci n'est donc possible QUE pour ceux qui font moins de 54 000 euros de recettes en 2011 pour du meublé, ou 154 000 en meublé saisionier.
Comment se déclarer LMNP?
>> envoi du formulaire P0i (déclaration de début d'activité en tant que LMNP) afin d'obtenir son numero de SIRET, attention ne pas confondre avec le formulaire P0 CMB!
>> envoi du formulaire P0i (déclaration de début d'activité en tant que LMNP) afin d'obtenir son numero de SIRET, attention ne pas confondre avec le formulaire P0 CMB!
Formulaire "P0i" (Cerfa N°11921*01) est une déclaration de début d'activité personne physique. Ce document n'est pas valable pour les activités commerciales (type LMP) donc il ne déclenche pas l'inscription au registre du commerce.
Formulaire "P0 CMB" (Cerfa N° 11676*01) est une déclaration de création d'entreprise personne physique. Ce document est valable pour les activités commerciales et il déclenche automatiquement l'inscription au registre du commerce. En fait le Centre de Formalité des Entreprises se charge de transmettre les informations à l'INSEE, au greffe du tribunal de commerce pour insciption au RCS, aux impôts, à l'URSSAF et au RSI. Avec ce formulaire on peut être LMP (si on remplit les autres conditions).
Dans les deux cas, le CFE location en meublé est le CFE impôts.
Envoyer le formulaire au centre des impôts des entreprises du lieu où se trouve votre bien dans un délai de 15 jours maximum après le début d'activité.
Note :
- pour la partie comptabilité: déclarer la P0i avec date de début d'activité avant le début des travaux (plus simple pour justifier!)
- pour la partie comptabilité: déclarer la P0i avec date de début d'activité avant le début des travaux (plus simple pour justifier!)
- A priori le CFE n'est pas trop regardant sur le délai
Fiscalité LMNP
Obligation :
>> remplir la déclaration annuelle n °2031
>> remplir la liasse fiscale n °2033A à 2033G
>> reporter le résultat sur la déclaration générale des revenus n°2042C
Les imprimés sont disponibles ici: http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/recherche;jsessionid=ZWQRZSNOGPTAFQFIEMQCFE4AVARW4IV1?action=criteriaImprime&pageId=rch_formu&sfid=05
Obligation :
>> remplir la déclaration annuelle n °2031
>> remplir la liasse fiscale n °2033A à 2033G
>> reporter le résultat sur la déclaration générale des revenus n°2042C
Les imprimés sont disponibles ici: http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/recherche;jsessionid=ZWQRZSNOGPTAFQFIEMQCFE4AVARW4IV1?action=criteriaImprime&pageId=rch_formu&sfid=05
Comment tenir sa comptabilité?
1) Faire appel à un expert comptable et/ou un Centre de Gestion Agréé:
1) Faire appel à un expert comptable et/ou un Centre de Gestion Agréé:
Le CGA ne va pas de pair avec le comptable mais à pour vocation de vérifier le travail du comptable et l'approuver.
avantage :
- controle fiscal limité sur l'année en cours et 2 ans auparavant
- pas de majoration de 125 % sur la déclaration du resultat d'exploitation (si déficit fiscal cela n'a aucun effet )
- 915€ de déduction d'impôt sur les frais de comptabilité si le CA ne dépasse pas 32600€.
- pas de majoration de 125 % sur la déclaration du resultat d'exploitation (si déficit fiscal cela n'a aucun effet )
- 915€ de déduction d'impôt sur les frais de comptabilité si le CA ne dépasse pas 32600€.
L'adhésion au CGA est payante et variable selon région (à partir de 100€ H.T )
Le CGA peut fournir un service pour viser les pièces comptables sur RV (liasse fiscale, déclaration, journal, grand livre, factures,…) à partir de 300-350€ HT
L'expert-comptable va être mandaté via lettre de mission pour tenir la comptabilité et remplir la liaisse fiscale + déclaration 2031.
Note:
- Expert-compta fourni ce service à partir de 600€ TTC (adhésion CGA incluse!), soit 0€ après déduction, qui dit mieux!? ;-)
2) Tenir moi-même la comptabilité
Se munir d'un logiciel de comptabilité (ciel par exemple) permettant de fournir le journal comptable, le grand livre de compte, tableau d'amortissement etc…
Remplir toute la paperasse administrative comme un grand!
Note:
- risque maximum de contrôle fiscal
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Dans les 2 cas votre comptabilité et vos comptes personnels étant confondus, il n'existe pas fiscalement de compte dédié. Vous faites ni plus ni moins que de la gestion de votre patrimoine, sous forme fiscale d'exploitation en société privée.
Donc tous vos achats faits par n'importe lequel de vos comptes privés sont éligibles à la déduction si tant est qu'ils sont effectués en vue de votre exploitation, preuve à l'appui nécessaire bien entendu.
Pour les factures, noter l'adresse du bien et si possible ouvrir un compte en ligne dédié sans frais (ex fortuneo ou boursorama) pour l'encaissement des loyers et le paiement des factures ce qui facilitera la compta.
Avantage statut LMNP
- les amortissements écartés au titre du 39c sont reportables indéfiniment dans la liasse fiscale 2033
- les déficits (notés dans la 2042) sont reportables sur 10 ans
- les déficits (notés dans la 2042) sont reportables sur 10 ans
../..
A suivre!
3 commentaires:
600 € ttc SOIT 500 €HT moins l'adhésion au CGA 250 € cela fait 250 € ht d'honoraires/an pour l'expert comptable... à ce prix j'ose pas imaginer la qualité du travail !
l'adhésion au CGA coute 100€ via compta-expert, pour la reste je ferai le bilan l'an prochain en connaissance de cause. Leur marge est probablement en partie sur le nombre de dossier (>1000) traités annuellement et leur gestion électronique des documents.
Pour l'instant J'apprécie leur outil de compta en ligne et j'ai toujours quelqu'un au bout du fil pour poser mes questions. A suivre...
Bonjour,
Voici le lien pour ceux qui cherche :
http://www.comptaexpert.fr/index.php/votre-activite/lmp-et-lmnp.html
Effectivement, je confirme. J'ai mon LMNP chez Compta Expert. Leur travail est irréprochable et il y a plus de 1000 clients à ce jour. (ce qui prouve aussi leur qualité). On a accès à un portail de comptabilité en ligne, Compta.com, qui me permet d'accéder aux documents numérisés : bilan, tva, etc. Très pratique. Surtout à ce prix.
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